Les modalités (les conditions générales)

Les Conditions Générales  

1. Définitions  

1.1 Les Conditions Générales – désigne les Conditions Générales, applicable entre GreenMobility et l’Utilisateur de GreenMobility pour, entre autres, le compte registré chez GreenMobility, la réservation, l’utilisation et paiement d’une véhicule de GreenMobility, que ce soit ou non par l’application mobile de GreenMobility. 

1.2 Utilisateur – désigne la personne physique ou morale qui s’est enregistrée avec succès et qui a donc pu créer un compte chez GreenMobility afin de pouvoir louer une voiture sous certaines conditions.    

1.3 GreenMobility – c’est la partie qui met la voiture à disposition de l’Utilisateur.   

 

Les parties 

La Belgique 

GreenMobility NV
Vosstraat 323
2100 Antwerpen
Numéro de TVA : BE0744 934 264
 

GreenMobility Gent BV
Vosstraat 323
2100 Antwerpen
Numéro de TVA : BE0745 709 868
 

Le Danemark
GreenMobility A/S
Landgreven 3, 4. sal
1301 København K
CVR: 35521585 

 

La Finlande
GreenMobility Finland Oy
Siltasaarenkatu 4
00530 Helsinki
Business ID: 3133532-1 
 

Les Pays-Bas
GreenMobility est le nom commercial de ‘Fetch Mobility BV’, (enregistré aux Pays-Bas à l’adresse suivante: Vonderweg 24, 7468 DC, Enter)
Entrada 100
1114AA Amsterdam-Duivendrecht
KVK No.: 72871237
Numéro de TVA : NL859268184B01 

 

1.4 La/les voiture(s) de GreenMobility – désigne toute voiture ou flotte de voitures mise à disposition de l’Utilisateur par GreenMobility, sous réserve de conditions. 

1.5 Le Contrat de Location – il s’agit du contrat de location d’une voiture de GreenMobility, auquel s’appliquent les présentes Conditions Générales . 

1.6 La Durée de Location – désigne la période allant du moment où l’Utilisateur déverrouille la voiture jusqu’au moment où il met fin à la location via l’application mobile, ou d’une autre façon l’Utilisateur est en possession de la voiture. 

1.7 La Liste de Prix – désigne la Liste de Prix la plus récente applicable au moment où la voiture est utilisée ou louée et donc au moment que la location commence. Vous pouvez le trouver sur le site web de GreenMobility pour chaque pays. 

1.8 La Zone – désigne la Zone définie par GreenMobility dans laquelle il est possible de commencer et de terminer la période de location et qui apparaît sur l’application mobile et sur le site web. Le stationnement de la voiture à la fin de la période de location doit donc avoir lieu dans la Zone, conformément aux conditions de stationnement applicables à l’emplacement final. Ce n’est qu’en se garant sur les places de stationnement de la Zone et en respectant les conditions applicables par la loi et les présentes conditions à la place de stationnement spécifique que la voiture peut être garée et laissée fermée sans encourir d’amendes ou d’autres frais supplémentaires. 

1.9 Le site web de GreenMobility – la partie applicable de www.greenmobility.com 

 

2. En général  

2.1 Toute dérogation à ces Conditions Générales  et à la Liste de Prix doit se faire par écrit pour être valable.  

2.2 GreenMobility se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales  et la Liste de Prix de tem et de les publier sur son site web. Si GreenMobility apporte des changements significatifs aux Conditions Générales  qui peuvent être considérés comme ayant un effet important sur l’utilisation ou sur l’Utilisateur, l’Utilisateur sera tenu d’accepter Les Conditions Générales  modifiées avant le début d’une nouvelle période de location. 

2.3 GreenMobility se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès à l’utilisation de toute voiture et de la maintenir bloquée en cas de (tout soupçon de) violation de ces Conditions Générales , (tout soupçon de) abus, fraude ou autres actes inappropriés par/de l’Utilisateur ou des personnes ayant accès aux données d’identification de l’Utilisateur, à juger uniquement par GreenMobility, ou si le bien-fondé du cas l’exige. Ceci s’applique également au cas où l’Utilisateur permet à une autre personne que lui de conduire une voiture. 

2.4 L’Utilisateur est passible d’amendes en cas de non-respect des présentes Conditions Générales . En outre, l’Utilisateur doit indemniser GreenMobility pour tout dommage subi à la suite d’une violation des Conditions Générales  ou de la loi, et l’Utilisateur est responsable de tous les frais administratifs selon la Liste de Prix. 

2.5 GreenMobility se réserve le droit d’enregistrer des informations sur l’Utilisateur au cas où son profil GreenMobility serait bloqué. L’Utilisateur peut donc se voir refuser l’ouverture d’un nouveau compte GreenMobility. GreenMobility peut refuser l’approbation d’un Utilisateur si la personne est enregistrée sur la « liste bloquée GreenMobility », qui est partagée entre les parties après approbation de l’agence locale de protection des données. 

 

3. Relation client  

3.1 En s’inscrivant sur le site de GreenMobility, l’Utilisateur reconnaît avoir conclu un accord électronique contraignant avec GreenMobility, et que l’Utilisateur est ainsi lié par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que GreenMobility puisse lui contacter par des moyennes électroniques concernant la facturation ou tout autre sujet important via des canaux de communication sécurisés.

3.2 Le login de l’Utilisateur à GreenMobility est personnelle et ne peut être utilisée que par l’Utilisateur lui-même. En cas d’utilisation non autorisée du login de l’Utilisateur, celui-ci est redevable d’une redevance selon la Liste de Prix et de tous les frais consécutifs sans limitation. L’Utilisateur et le conducteur sont tous deux responsables de tous les coûts consécutifs, y compris les coûts des dommages, sans tenir compte de l’assurance de GreenMobility. 

  1. L’Utilisateur ne peut utiliser que ses propres informations lors de la création et de la modification ultérieure de son login/compte. Ainsi, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les informations du permis de conduire, de la carte de crédit ou des coordonnées d’autres personnes.
  2. L’Utilisateur ne peut pas laisser une autre personne utiliser ou conduire sur son compte. Toute violation de cette règle entraînera une déchéance de la couverture d’assurance, ainsi qu’une redevance telle que définie dans la Liste de Prix, à laquelle s’ajouteront tous les frais résultants de la conduite. Toute responsabilité associée à une telle conduite sera de la responsabilité entière de l’Utilisateur sans limitations. 

3.3 Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur :  

  1. Doit être âgé d’au moins 18 ans et posséder un permis de conduire valide.
  2. Doit utiliser un mode de paiement valide avec un montant facilement disponible suffisant pour payer la Période de Location et tous les frais supplémentaires tels que les risques de dommages. 
  3. Aux Pays-Bas, L’Utilisateur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par un pays membre de l’Espace économique européen, la Suisse, le Royaume Uni, les États-Unis, Canada ou d’autres nations que nous jugeons valables au cas par cas. Aux Pays-Bas, il est aussi exigé que vous soyez en possession de votre permis de conduire depuis au moins 12 mois et qu’il soit vérifié par GreenMobility conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

3.4. Un Utilisateur ne peut réserver, conduire et payer une voiture qu’aussi longtemps qu’il continue à respecter toutes les exigences et obligations des présentes Conditions Générales . Un Utilisateur ne peut donc jamais laisser un tiers louer une voiture sous son compte ou la conduire ou permettre à un tiers de la conduire. Ceci sous peine d’amende, plus toute responsabilité associée de dommages et autres, sans limitation. 

3.5. Lors de son inscription, l’Utilisateur obtient des informations de connexion. Il s’agit d’un nom d’Utilisateur (adresse électronique) et d’un mot de passe qui lui donnent accès aux fonctions et aux informations (personnelles) de l’application GreenMobility (comme la réservation d’une voiture ou la consultation et la modification des données personnelles). Ces données de connexion de l’Utilisateur sont personnelles et ne peuvent être utilisées que par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur doit garder secrets les détails de connexion et tout autre code, tel que le code de connexion du téléphone lui-même. L’Utilisateur s’engage à changer immédiatement le mot de passe utilisé pour accéder au compte de GreenMobility si GreenMobility le demande. En cas d’utilisation non autorisée d’un login et/ou d’un compte, l’Utilisateur sera redevable d’un dédommagement conformément à la Liste de Prix telle que publiée sur le site de GreenMobility et de tout autre coût direct ou indirect. L’Utilisateur et le conducteur sont conjointement et solidairement responsables de tous les coûts, y compris les dommages, indépendamment de l’assurance. 

3.6. L’Utilisateur doit informer GreenMobility de toute modification des données (personnelles) qu’il a fournies à GreenMobility, via le site web, l’appli ou le service client. Cela s’applique également à la conduite non autorisée d’une voiture, par exemple par le retrait ou la suspension du permis de conduire. Si les données fournies sont manifestement incorrectes (par exemple, une adresse électronique incorrecte), GeenMobility se réserve le droit de suspendre temporairement l’utilisation d’une voiture ou de désactiver le compte de l’Utilisateur. 

3.7. L’Utilisateur ne peut utiliser que ses propres informations lors de la création et de la modification ultérieure de son login/compte. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le permis de conduire, la carte de crédit ou les coordonnées d’autres personnes. L’Utilisateur doit s’assurer que toutes ses informations sont à jour à tout moment. Les informations de l’Utilisateur peuvent être mises à jour via le site web de GreenMobility, l’application mobile ou le service client à tout moment. 

3.8. Un maximum d’un Utilisateur peut être créé par permis de conduire. Les tentatives répétées de créer d’autres Utilisateurs avec le même permis de conduire peuvent entraîner un blocage permanent. Des conditions spéciales s’appliquent à la conduite d’affaires/profils avec un accord commercial et/ou d’affaires approuvé. 

3.9. Lors de l’inscription, l’Utilisateur autorise GreenMobility à vérifier les informations personnelles fournies par l’Utilisateur telles qu’elles figurent sur le site de GreenMobility. S’il existe des rapports de crédit ou des divergences entre les informations fournies par l’Utilisateur et les informations officielles, GreenMobility se réserve le droit de refuser l’inscription du client. Si ces rapports de solvabilité ou ces divergences surviennent pendant la relation contractuelle, cela sera considéré comme une violation des présentes Conditions Générales .  

3.10. Si l’Utilisateur n’utilise pas les voitures GreenMobility pendant 90 jours consécutifs, GreenMobility se réserve le droit de désactiver l’Utilisateur à la discrétion de GreenMobility et l’Utilisateur devra alors se réinscrire. 

3.11. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garder le smartphone, l’utilisation de l’application GreenMobility, tous les codes (d’accès) et les données d’identification en sécurité et secrets. 

3.12. L’Utilisateur est obligé de signaler la perte ou le vol de son smartphone avec l’application GreenMobility, ou un soupçon d’utilisation abusive de l’application, immédiatement à GreenMobility (via le site web, par courriel ou par téléphone au service client), afin que GreenMobility puisse bloquer l’application et prévenir toute (autre) utilisation abusive. 

3.13. GreenMobility est libre de bloquer le compte utilisateur de l’Utilisateur si l’application GreenMobility est utilisée depuis plusieurs téléphones, y compris pendant un trajet. 

 

4. Prix et paiement 

4.1. L’Utilisateur s’engage à payer les prix et les pénalités éventuelles tels qu’ils sont mentionnés dans la Liste de Prix sur le site web de GreenMobility. Le prix de location pour l’utilisation d’une voiture peut être composé d’une partie dépendant du temps et/ou d’une partie dépendant de la distance. La partie du prix basée sur le temps est affichée dans l’application GreenMobility pour chaque réservation et pour chaque utilisation. La partie du prix dépendant de la distance sera incluse dans le prix total par trajet et spécifiée sur la facture de GreenMobility à l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de payer les amendes et autres frais facturés à GreenMobility en raison, par exemple, d’un mauvais stationnement, d’un manque de nettoyage ou autre. Ces frais peuvent être facturés séparément du prix de la période de location, avec des factures séparées. Les données administratives de GreenMobility sont déterminantes à cet effet. Toutes les offres et tous les tarifs sont donnés à titre indicatif. La Liste de Prix est en tête.

4.2. Les paiements de l’Utilisateur sont faits selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur. Il s’agira d’un débit direct de la carte de crédit ou d’un paiement ultérieur (par courriel avec un lien de paiement ou, le moment venu, directement dans l’application) via l’un des modes de paiement pris en charge. Pour cela, GreenMobility fera appel aux services de tiers.

4.3. Le lieu de paiement est l’un des sièges sociaux de GreenMobility.

4.4. L’Utilisateur n’a jamais le droit de procéder à la compensation des dettes envers GreenMobility. L’Utilisateur n’a pas non plus le droit de retenir la ou les voitures de GreenMobility jusqu’à la satisfaction de ses contre-prétentions. 

4.5. Toute facture impayée à son expiration entraîne de plein droit et sans mise en garde préalable l’application d’intérêts de retard au maximum autorisé par la réglementation nationale. 

4.6. Toute facture impayée à son terme sera augmentée à titre d’intérêts fixes au maximum autorisé par la réglementation nationale. 

4.7. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à son terme entraîne le paiement immédiat de tous les autres montants et des factures non payées. Dans le cas où une facture reste (partiellement) impayée, GreenMobility a le droit de suspendre toute nouvelle utilisation d’une voiture, qu’elle soit déjà prévue ou non. En outre, de mettre fin ou de supprimer l’accord entre les parties en bloquant le compte de GreenMobility. 

4.8. Une facture doit être contestée dans les 8 jours suivant sa réception. Toute réclamation ultérieure sera considérée comme tardive et ne pourra être prise en compte. 

 

5. Conditions de paiement  

5.1. Toutes les factures de GreenMobility reçues par l’Utilisateur doivent être payées immédiatement après la fin de la course. 

5.2. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, GreenMobility pourra appliquer des frais de rappel, facturer des pénalités et des dommages et intérêts et, si nécessaire, faire appel à l’huissier. 

5.3. Encaissement de créances en Belgique :
Si une facture de GreenMobility NV (Belgique) est transmise pour recouvrement, les taux suivants peuvent être appliqués à la facture originale :
– Pour les dettes inférieures à 150,00 EUR : 20,00 EUR,
– Pour les dettes comprises entre 150,01 EUR et 500,00 EUR : 30,00 EUR + 10 % en plus de la tranche supérieure à 150,00 EUR,
– Pour les dettes supérieures à 500,01 EUR : 65,00 EUR + 5 % en plus de la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2 000,00 EUR.

 

6. Par rapport à la voiture 

6.1. Au début d’un voyage, l’Utilisateur confirme que la voiture est en bon état et légale et qu’il a vérifié les freins, le volant, les indicateurs et les feux avant de commencer à conduire. Toute plainte et/ou dommage non encore signalé concernant l’état de la voiture doit être signalé à GreenMobility avant de conduire la voiture. A défaut, le dommage peut être imputé à l’occupant, même s’il n’est pas établi que l’Utilisateur a causé le dommage. 

6.2.  La voiture n’est jamais équipée d’un siège pour des enfants.

6.3. L’Utilisateur confirme avoir été informé que toutes les voitures sont équipées d’un système de localisation par satellite, à des fins de sécurité et de fonctionnalité. 

6.4. Les autocollants ou autres ornements ne doivent pas être retirés de la voiture. Il est également interdit d’ajouter des autocollants ou autres ornements. Si les autocollants ou des parties de ceux-ci sont enlevés, l’Utilisateur doit payer les frais de GreenMobility pour les remplacer.  

6.5.  La voiture ne peut pas être utilisée pour : 

  1. Le transport de passagers ou de marchandises contre paiement, directement ou indirectement ;
  2. Conduite sur une route non pavée ;
  3. Toute forme de compétition, de rallye, de démonstration, de cours de conduite ou de tests de conduite dans le domaine du sport automobile ;
  4. Le transport de marchandises provoquant des odeurs désagréables ou une usure inhabituelle ;
  5. Le transport de chiens ou d’autres animaux de compagnie ;
  6. Le transport de plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité dans la voiture ;
  7. Le transport d’enfants en bas âge, à moins d’utiliser correctement un siège enfant ou un siège réhausseur obligatoire sur la place arrière ; 

Toute utilisation telle que mentionnée dans le paragraphe 6.5 ci-dessus entraînera le blocage immédiat de l’Utilisateur dans les systèmes de GreenMobility, et l’Utilisateur sera responsable de toutes les amendes, dommages et autres coûts associés à une telle utilisation, sans limitation. 

6.6. Il est interdit de : 

  1. Causer volontairement des dommages à la voiture ou à tout usager de la route, et à la route, y compris l’émission de fumée ou d’autres odeurs ; 
  2. Utiliser la voiture sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de tout autre état d’esprit susceptible d’influencer le comportement au volant, ou ne pas coopérer lors d’un contrôle visant à vérifier ce point ; 
  3. Décharger la batterie de la voiture à un point tel que la voiture ne peut plus atteindre la station de recharge la plus proche. Lorsque le niveau de la batterie atteint 5 %, la voiture émet un avertissement de batterie faible et donne des instructions sur les installations de recharge. Dans ce cas, l’Utilisateur doit recharger la voiture immédiatement car il devient responsable des frais de remorquage conformément à la Liste de Prix ; 
  4. Fumer ou d’autoriser d’autres personnes à fumer dans la voiture ; 
  5. Désactiver tout airbag de la voiture ; 
  6. Effectuer des réparations ou des modifications sur la voiture sans l’accord préalable de GreenMobility ;  
  7. Transférer le droit de conduire à une personne autre que l’Utilisateur enregistré. En cas de violation, l’Utilisateur s’expose à une amende immédiatement exigible, mentionnée dans la Liste de Prix, ainsi qu’à d’éventuels frais supplémentaires ; 
  8. Laisser la voiture dans un autre pays que le pays de départ. Si le véhicule est abandonné en dehors des frontières du pays de départ, l’Utilisateur est également responsable des frais de retour dans le pays de départ ;  
  9. Laisser le niveau de la batterie de la voiture tomber à 0 %. Par exemple, si vous louez une voiture à Amsterdam et vous la conduisez en dehors de la frontière des Pays-Bas et la voiture tombe en panne en dehors des Pays-Bas, les frais de remorquage seront facturés à l’Utilisateur ;  
  10. Surcharge ou chargement sans mesures de sécurité suffisantes et/ou utilisation comme espace de stockage (certainement pas pour des articles alimentaires) ; 
  11. Utiliser la voiture de quelque manière que ce soit après la fin de l’utilisation de l’application ; 
  12. Utiliser la voiture pour le transport de narcotiques, de marchandises illégales, d’explosifs, de substances inflammables ou explosives (y compris les bouteilles de gaz) ;  
  13. Laisser l’intérieur de la voiture sale et/ou laisser des déchets ou d’autres biens dans la voiture ;  
  14. Conduisez de manière insensée ou illégale dans les voitures de GreenMobility. Les conséquences de ce comportement figurent dans la section Conditions. 6.10. ; 

Toute utilisation telle que mentionnée dans ce paragraphe entraînera le blocage immédiat de l’Utilisateur dans les systèmes de GreenMobility, et l’Utilisateur sera responsable de toutes les amendes, dommages et autres coûts associés à une telle utilisation sans limitation. 

6.7. Les dispositions suivantes s’appliquent au passage des frontières dans une voiture de GreenMobility :  

  • La Belgique : Un Utilisateur louant une voiture GeenMobility en Belgique est autorisé à conduire aux Pays-Bas et au Luxembourg ; 
  • Le Danemark : Un Utilisateur louant une voiture GeenMobility au Danemark est autorisé à conduire en Suède ; 
  • La Finlande : Un Utilisateur louant une voiture GeenMobility en Finlande n’est pas autorisé à franchir les frontières d’un pays ;  
  • Les Pays-Bas : Un Utilisateur louant une voiture GeenMobility aux Pays-Bas est autorisé à conduire en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg ;  

Si l’Utilisateur conduit en dehors du pays où le voyage a commencé, il est responsable de tous les coûts de chargement, de stationnement et de dépannage de la voiture. Dans chaque cas de passage de frontière, l’Utilisateur doit ramener la voiture dans la zone d’origine dans le pays d’origine pour terminer le voyage.
 

6.8. GreenMobility se réserve le droit de reprendre possession de la voiture de l’Utilisateur à tout moment et sans explication à l’Utilisateur. Si GreenMobility soupçonne que la voiture est ou a été utilisée en violation des présentes Conditions Générales . Dans ce cas, l’Utilisateur n’a pas droit à une voiture de remplacement ou à une compensation financière, et tout transport est à la charge de l’Utilisateur. 

6.9. Si la police ou toute autre autorité publique détermine que la voiture a été utilisée à des fins illégales ou inappropriées pendant la période de location, elle a le droit de confisquer la voiture immédiatement sans que l’Utilisateur ait droit à une voiture de remplacement ou à une compensation financière. L’Utilisateur est responsable de tout transport lié à cette situation. L’Utilisateur est également responsable de toute conséquence juridique ou financière que GreenMobility subit de ce fait. 

6.10. Si une voiture est saisie ou confisquée par la police ou les autorités, en raison d’une conduite insensée, de vandalisme ou autre, où GreenMobility perd le droit à la voiture, que ce soit à court terme ou de façon permanente, l’Utilisateur est responsable de tous les coûts et pertes, GreenMobility encourra dans ces relations sans limitation. Ceci couvre spécifiquement aussi le prix de la voiture complète, si la voiture est confisquée. 

6.11. Si GreenMobility le demande, l’Utilisateur doit immédiatement informer GreenMobility du lieu de stationnement de la voiture à la fin de la période de location. 

6.12. GreenMobility n’est pas responsable en cas de dommages, de perte ou d’oubli d’objets privés pendant ou après la période de location, mais essaiera dans une mesure raisonnable d’aider à retrouver les objets oubliés. 

 

7. Charger la voiture 

7.1. La voiture contient des instructions pour la recharge de la voiture. L’Utilisateur doit lire et suivre ces instructions. Cela signifie également que l’Utilisateur doit connecter la voiture avec un câble de charge dans le coffre à une station de charge publique approuvée de la manière indiquée. La voiture peut également être chargée dans les stations de charge installées par GreenMobility et situées dans les parkings de la Zone. 

7.2. Si la voiture est chargée dans une autre station de recharge que celles mentionnées ci-dessus, l’Utilisateur devra payer lui-même les frais de recharge, il est responsable du paiement et ne peut pas demander de remboursement à GreenMobility. Dans ces cas, l’Utilisateur sera responsable des coûts et des frais encourus par l’utilisation d’autres stations de recharge. 

7.3. En cas d’utilisation abusive du câble ou de la carte de recharge de la voiture pour recharger autre chose que la voiture louée, l’Utilisateur sera tenu de payer des frais conformément à la Liste de Prix et sera responsable des coûts et des frais résultants de cette utilisation abusive. GreenMobility se réserve le droit de rapporter l’Utilisateur à la police pour ce type d’abus.

7.4. L’utilisation de la carte de recharge (la clé qui donne accès à la recharge) présent dans la voiture est gratuite dans la mesure où il est utilisé exclusivement pour payer l’électricité de la voiture. La carte de recharge ne peut être utilisé que dans les stations de recharge publiques ou les stations de recharge réservées à GreenMobility. S’il n’est pas possible de payer avec la carte de recharge, par exemple à une station de recharge privée ou d’entreprise, l’Utilisateur sera facturé pour les coûts de la charge. L’utilisation de la carte de recharge pour recharger d’autres véhicules est strictement interdite. Ceci est sanctionné par une amende de 250 € (ou l’équivalent dans d’autres devises) par tentative. S’il apparaît que la carte de recharge a été utilisé abusivement à un moment donné, par exemple pour un autre véhicule, l’Utilisateur sera tenu de rembourser à GreenMobility tous les frais en découlant, à la discrétion de GreenMobility. La carte de recharge doit être laissé dans la voiture, sous peine d’amende. Le montant des amendes est indiqué sur la Liste de Prix.

7.5. L’Utilisateur peut gagner des minutes gratuites pour la prochaine période de location en rechargeant la voiture quand le niveau de la batterie est inférieur à un certain niveau à la fin de la location. Veuillez consulter le site GreenMobility.com pour connaître les niveaux de batterie spécifiques et le nombre de minutes gratuites à gagner pour chaque voiture une fois par jour. 

7.6. GreenMobility ne récompense les minutes de charge que si la voiture charge correctement et si le trajet est terminé. Si la voiture se recharge correctement, les minutes sont automatiquement créditées sur le compte du client dans un délais de quelques minutes. Si le processus de charge échoue, GreenMobility ne récompense PAS les minutes de charge.

 

8. La période de location 

8.1. En réservant une voiture dans l’application, la voiture peut être réservée gratuitement par l’Utilisateur pendant 20 minutes. Les 20 premières minutes de réservation par jour et par trajet sont gratuites. Ensuite, l’Utilisateur paie par minute (selon la Liste de Prix) pour le temps de réservation. L’Utilisateur choisit le temps de réservation souhaité lorsqu’il réserve une voiture en utilisant l’option de réservation. Tout temps de réservation gratuit utilisé (comme les 20 premières minutes) est remis à zéro à minuit. Une réservation crée un contrat de location entre l’Utilisateur et GreenMobility. 

8.2. La période de location commence quand l’Utilisateur déverrouille la voiture avec l’application mobile. La responsabilité de l’Utilisateur pour la voiture de GreenMobility commence au même moment. 

8.3. Avant d’utiliser la voiture de GreenMobility, l’Utilisateur doit inspecter la propreté intérieure de la voiture de GreenMobility. Si la voiture de GreenMobility est dans un tel état de propreté que l’Utilisateur ne veut pas la conduire, l’Utilisateur peut contacter et notifier GreenMobility à ce sujet, après quoi le temps utilisé pour l’inspection sera crédité.  

8.4. Avant d’utiliser la voiture de GreenMobility, l’Utilisateur doit également vérifier que la voiture GreenMobility n’est pas déjà endommagée. Si la voiture de GreenMobility est dans un état tel que l’Utilisateur ne veut pas la conduire, l’Utilisateur peut contacter et notifier GreenMobility à ce sujet, après quoi le temps utilisé pour le contrôle sera crédité. 

  1. L’Utilisateur doit immédiatement signaler à GreenMobility les dommages ou les erreurs sur la voiture de GreenMobility qui n’ont pas déjà été signalés à GreenMobility par l’application. 
  2. Si GreenMobility estime que des dommages ou des erreurs doivent être examinés ou réparés avant l’utilisation du véhicule GreenMobility, GreenMobility se réserve le droit de refuser l’utilisation du véhicule GreenMobility par l’Utilisateur. 

8.5. Pendant la période de location, l’Utilisateur doit : 

  1. Ne conduire le véhicule de GreenMobility que si l’Utilisateur a sur lui son permis de conduire valide et s’il est physiquement et mentalement capable de conduire le véhicule de GreenMobility ;  
  2. Respecter en tous points la loi locale en cours sur la circulation routière et les autres lois et réglementations applicables en matière de circulation ou autres dans cette ville et ce pays ;  
  3. Assurer correctement la voiture de GreenMobility contre le vol en fermant toujours les fenêtres et en verrouillant la voiture de GreenMobility lorsque celle-ci est quittée ;  
  4. Arrêter immédiatement d’utiliser la voiture GreenMobility si les témoins lumineux du tableau de bord s’allument ;  
  5. S’assurer que la voiture GreenMobility dispose d’une puissance suffisante pour que l’Utilisateur puisse à tout moment mettre fin à la location de la voiture GreenMobility à l’intérieur de la Zone et que la voiture GreenMobility dispose d’une autonomie suffisante pour atteindre la station de recharge public le plus proche. 
  6. Traiter la voiture de GreenMobility de manière correcte et convenable, comme on pourrait s’y attendre de la part d’une personne ordinaire louant une voiture (également appelé « bonus pater »). 

8.6. Pour mettre fin à la location de la voiture GreenMobility, la voiture GreenMobility doit être garée à l’intérieur de la Zone de la ville où l’Utilisateur a commencé son voyage ou des Zones satellites associées, et le stationnement doit également être conforme aux règles et lois locales en matière de stationnement et aux présentes Conditions Générales . Une voiture GreenMobility doit toujours retourner dans sa Zone d’origine. 

8.7. A la fin du contrat de location, l’Utilisateur doit s’assurer que : 

  1. Le câble de charge est placé correctement dans le coffre de la voiture de GreenMobility, à moins qu’il ne soit en charge ;  
  2. Le frein de stationnement de la voiture GreenMobility est serré ; 
  3. Les fenêtres de la voiture de GreenMobility sont correctement fermées et les portes de la voiture de GreenMobility sont verrouillées ; 
  4. Le véhicule de GreenMobility est laissé dans le même état et la même propreté qu’au moment où l’Utilisateur a pris en charge le véhicule de GreenMobility ; 
  5. Tous les accessoires tels que les sièges de sécurité pour enfants sont présents dans et sur la voiture. 

8.8. La période de location du véhicule de GreenMobility n’est pas terminée jusqu’à ce que l’Utilisateur se soit assuré que la liste du paragraphe 8.7 ci-dessus est complète et jusqu’à ce que l’Utilisateur ait ensuite mis fin à la location par l’application mobile. 

8.9. Si, pour une raison ou une autre, l’utilisation ne peut pas être terminée, l’Utilisateur est tenu de le signaler immédiatement à GreenMobility via l’application GreenMobility ou le service client, de rester avec la voiture et de suivre les instructions du service client de GreenMobility. En cas de doute sur la réussite de la résiliation, l’Utilisateur doit appeler le service client pour le vérifier, ou faire verrouiller la voiture et résilier la période de location. Si l’Utilisateur verrouille le véhicule de manière incorrecte ou ne le fait pas, cela peut avoir pour conséquence que la période de location ne soit pas terminée et que les coûts d’utilisation continuent à être supportés par l’Utilisateur. Tous les frais ou coûts supportés par GreenMobility seront alors également récupérés auprès de l’Utilisateur. 

 

9. Fin du voyage 

9.1. GreenMobility paie le stationnement dans les rues publiques de la Zone et dans certains parkings. Ces parkings peuvent également être trouvés sur le site web de GreenMobility et dans l’application mobile. Sur les parkings privés, l’Utilisateur doit payer le stationnement sur place. 

9.2. L’Utilisateur doit toujours garer le véhicule de GreenMobility légalement, selon les règles de stationnement de la ville. 

9.3. À la fin de la période de location, la voiture doit être garée dans des places de stationnement publiques, des parkings sélectionnés par GreenMobility où la voiture peut être légalement garée, et dans des places de stationnement qui ne sont pas réservées à des types de transport spécifiques, comme les places de stationnement pour les personnes handicapées, les taxis, les camions et les places de partage de voitures réservées à certaines autres voitures partagées. Les voitures peuvent également être garées dans des espaces de stationnement réservés aux voitures électriques, mais pas dans des jardins, des garages ou autres. Les voitures ne peuvent PAS être garées sur des places de stationnement où une limite de stationnement (en temps ou autre restriction) commence après le stationnement, sauf si cela est indiqué dans les directives de stationnement de la ville locale sur le site Web et dans l’application. Pour un aperçu du stationnement, veuillez consulter le site web de GreenMobility et l’application mobile. 

9.4. GreenMobility se réserve le droit, sans préavis, d’interdire le stationnement dans certaines Zones même si elles sont normalement incluses dans la Zone. Un tel changement peut avoir lieu même quand l’Utilisateur a commencé une période de Location et la Zone en question est alors considérée comme étant en dehors de la Zone. La Zone actuelle peut être consultée à tout moment dans l’application. 

9.5. L’Utilisateur est responsable des frais de stationnement imposés à la voiture GreenMobility pendant la période de location et le temps après la fin de la période de location jusqu’à ce qu’un nouvel Utilisateur loue la voiture GreenMobility ou jusqu’à ce que la voiture GreenMobility soit déplacée par GreenMobility, si la voiture n’est pas garée selon les règles de stationnement décrites. Si le stationnement n’est pas effectué selon les dispositions du présent article 9 et si GreenMobility a dû remorquer ou déplacer le véhicule GreenMobility en raison du stationnement de l’Utilisateur, GreenMobility a le droit de faire couvrir ses frais par l’Utilisateur. 

9.6. Si l’Utilisateur reçoit une amende de stationnement, GreenMobility se réserve le droit, dans certains cas, selon l’émetteur de l’amende, de prélever automatiquement l’argent de la carte de crédit de l’Utilisateur, que GreenMobility paie ensuite à l’émetteur de l’amende.

 

10. Infractions 

10.1 L’Utilisateur est, par défaut, responsable pour toutes les infractions reçues en relation avec l’utilisation des voitures de GreenMobility, même si cette infraction est émise après la fin du voyage mais liée au voyage. Les seules exceptions à cette responsabilité sont les cas énumérés sur le site de GreenMobility, avec les modifications en cours.  

10.2 Si l’Utilisateur reçoit une amende de stationnement, GreenMobility se réserve le droit de retirer automatiquement l’amende de stationnement et tout coût associé du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur, pour régler l’amende de stationnement avec son émetteur. GreenMobility a le droit d’ajouter des frais administratifs pour le traitement de l’amende de stationnement.

10.3 GreenMobility a toujours le droit de transférer le paiement de l’amende de stationnement a une société externe de traitement des amendes de stationnement, comme c’est le cas dans certains pays, ou à l’émetteur de l’amende de stationnement ou à un service de collecte, si cela est jugé nécessaire. Dans tous les cas, cela signifie également le transfert des données nécessaires sur ou concernant l’Utilisateur et des informations sur le voyage liées à la remise de l’amende de stationnement.

10.4 Si l’Utilisateur reçois une amende pour excès de vitesse, qui est envoyée à GreenMobility en tant que propriétaire ou Utilisateur légal de la voiture, GreenMobility se réserve le droit de retirer automatiquement l’amende pour excès de vitesse et tout coût associé du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur, pour régler l’amende pour excès de vitesse avec son émetteur.

10.5 L’Utilisateur est obligé d’accepter la responsabilité de l’amende pour excès de vitesse et en cas de désaccord de l’Utilisateur, de contacter directement les autorités concernées, en libérant GreenMobility de cette démarche. En plus, l’Utilisateur est obligé de répondre aux demandes de GreenMobility concernant les amendes et de faciliter le paiement de l’amende.

10.6 Green Mobility se réserve le droit de transmettre des informations personnelles à la police ou à d’autres autorités, sur demande ou à sa propre initiative, concernant les amendes pour excès de vitesse et/ou stationnement. Dans le cas où l’amende est traitée par des sociétés de traitement ou de recouvrement externes, GreenMobility se réserve le droit de fournir les informations importantes sur l’Utilisateur pour le règlement des amendes concernées. 

10.7 L’Utilisateur accepte la responsabilité explicite de payer, à la demande de GreenMobility, toutes les contraventions, les frais, les recouvrements de dettes, et les couts légaux en rapport avec les infractions au stationnement ou à la législation imposées au véhicule ou au conducteur parmi la période de location ou en conséquence de la location (p.ex. une amende de stationnement reçu sur le site de fin de location qui est émise après la période de location). L’Utilisateur a la responsabilité totale de payer l’autorité ou la société concerne si ou quand elle demande un paiement. Pour éviter une puissance de ces amendes ou frais, GreenMobility se réserve le droit de payer l’autorité ou la société directement ou de notifier l’identité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable pour le montant de l’amende et des frais administratifs de GreenMobility.  

 

11. Assurance, dommages et responsabilité 

11.1. Les voitures de GreenMobility sont assurées au moyen d’une assurance responsabilité civile obligatoire et, sur certains marchés, d’une assurance tous risques. Tout dommage doit être signalé à GreenMobility immédiatement et dans un maximum de 12 heures, que vous soyez responsable ou non du dommage en tant qu’Utilisateur. 

11.2. L’Utilisateur paie la franchise (également appelée risque propre) variant de € 150,- à € 750,- par événement en cas de dommages couverts par la responsabilité civile. Ceci s’applique uniquement à la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers et non pour les dommages à la voiture elle-même, ou aux biens de l’Utilisateur. GreenMobility peut facturer tous les dommages de la voiture elle-même directement à l’Utilisateur. Ceci n’est pas couvert par l’assurance. Si l’Utilisateur se comporte en violation d’une disposition des présentes Conditions Générales , l’Utilisateur sera tenu de dédommager intégralement GreenMobility pour les dommages et les coûts liés à la voiture et/ou aux tiers. 

11.3. La différence du montant de la franchise dépend entre autres de l’âge de l’Utilisateur. La franchise est annulée si l’Utilisateur a fait preuve de négligence, caractérisée comme une négligence grave, ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance en raison des circonstances de l’Utilisateur et dans ce cas, l’Utilisateur est entièrement responsable de tous les coûts. L’Utilisateur doit noter que l’on considère qu’il y a négligence grave lorsqu’une personne autre que l’Utilisateur conduit la voiture pendant sa période de location. Dans ce cas, le conducteur et l’Utilisateur seront tous deux responsables de tous les coûts en cas de dommages ou d’autres événements, sans limitation.

11.4. Au début de la période de location, l’Utilisateur peut choisir une assurance qui réduit ses propres risques en cas de dommages. Cette option n’est plus disponible après le début de la période de location et l’assurance choisie ne peut être annulée.

11.5. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés au véhicule pendant la période de location. Ceci s’applique même si ces dommages ont été causés par un tiers si ce dernier ne se fait pas connaître ou ne peut être tenu responsable d’une autre manière. 

L’Utilisateur est responsable des actes et omissions de ses passagers, même si ces actes et omissions n’ont pas été autorisés par l’Utilisateur.

11.6. En cas d’accident, de panne, ou de tout événement pouvant causer ou ayant causé des dommages à la voiture ou à (la propriété de) des tiers, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le service client de GreenMobility. L’Utilisateur est obligé de suivre les instructions du service client. L’utilisation de toute forme d’assistance routière en dehors de GreenMobility est aux frais et risques de l’Utilisateur. En cas d’accident concernant un tiers ou un véhicule tiers, il convient de contacter la police et d’en informer GreenMobility, . L’Utilisateur accepte son obligation de protéger les intérêts de GreenMobility en cas de dommage ou de tout autre événement d’assurance en : 

  1. Informant GreenMobility immédiatement et dans un délai maximum de 12 heures de tout dommage causé à la voiture ou à (la propriété de) des tiers ;  
  2. En fournissant à GreenMobility toutes les informations qui peuvent être importantes. Obtenir les noms et adresses de toutes les parties impliquées et de tout témoin ;
  3. En s’abstenant de reconnaître sa responsabilité ou de reconnaître sa culpabilité ; 
  4. En évitant de quitter le véhicule sans prendre les mesures de sécurité nécessaires ;  
  5. En informant immédiatement la police si la culpabilité de l’autre partie doit être établie ou en cas de dommages personnels ;
  6. Dans les 48 heures suivant l’accident, remplissez un formulaire de réclamation complet et sincère et en le remettant, signé, en original, à GreenMobility. L’absence de remise du formulaire de réclamation rempli ou sa remise en retard sera considérée comme un obstacle au règlement du sinistre et GreenMobility se réserve le droit de récupérer tous les frais liés à l’accident auprès de l’Utilisateur. Les déclarations incorrectes, notamment en matière de responsabilité, sont à la charge de l’Utilisateur.

11.7. En cas d’accident de la circulation ou de panne hors de la Zone, dont l’Utilisateur est responsable, l’Utilisateur est responsable de tous les frais liés au retour de la voiture dans la Zone. 

En tout état de cause, les Utilisateurs sont responsables des frais de leur propre retour dans la Zone. 

11.8. L’Utilisateur accepte la responsabilité explicite de payer, à la demande de GreenMobility, toutes les contraventions, les frais, le remboursement des dettes et les frais juridiques en rapport avec les infractions au stationnement ou à la législation imposées au véhicule ou au conducteur pendant la période de location. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de payer à l’autorité ou à la société en question si ou quand elles demandent le paiement. Pour éviter le risque d’escalade de ces amendes ou frais, GreenMobility peut choisir de payer l’autorité ou la société ou de notifier l’identité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable du coût du ticket et des frais administratifs pour GreenMobility.  

11.9. Dans le cas où des dommages et intérêts, ou des remboursements destinés à GreenMobility, seraient versés directement à l’Utilisateur, ce dernier en informera immédiatement GreenMobility et remboursera cette ou ces compensations à GreenMobility.  

 

12. Responsabilité de GreenMobility  

12.1. La responsabilité de GreenMobility est limitée à la réalisation des obligations qui lui sont imposées de manière expresse par les présentes Conditions Générales . Elle ne sera jamais responsable des dommages subis directement ou indirectement par le ou les Utilisateurs du fait ou en relation avec l’utilisation souhaitée ou effective d’une voiture. 

12.2. GreenMobility n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de l’utilisation de la voiture par l’Utilisateur, y compris la propriété de tiers, à moins que GreenMobility n’ait agi par négligence. 

12.3. En aucun cas, GreenMobility ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris les dommages résultant d’un retard excessif de l’Utilisateur si la voiture n’est pas disponible ou tombe en panne pendant la période de location de l’Utilisateur.

12.4. Dans le cas où GreenMobility serait néanmoins obligée de payer des dommages et intérêts, le montant de ces dommages et intérêts ne dépassera jamais le montant payé par l’assureur responsabilité civile de GreenMobility dans le cas en question. S’il n’y a pas de couverture d’assurance pour la responsabilité de GreenMobility, l’obligation de GreenMobility de payer des dommages et intérêts sera limitée à € 250,- 

 

13. Prix et paiement 

13.1. Le prix de la location de la voiture GreenMobility est calculé à partir de la durée de la période de location (par minute commencée) selon la Liste de Prix en vigueur au début de la période de location. À ce moment-là, l’Utilisateur est informé de l’imposition d’une taxe, conformément à la Liste de Prix, pour la prise en charge et la remise de la voiture GreenMobility à certains endroits, par exemple à l’aéroport de Copenhague. Vous trouverez une liste actualisée avec des frais supplémentaires sur le site de GreenMobility. 

Tous les prix s’entendent TVA comprise dans le pays concerné. Une exception à cela peut être séparément et les comptes B2B spécifiques. 

13.2. Si l’Utilisateur a choisi de payer à la minute (par minute commencée), GreenMobility débitera le montant dû pour la location de la voiture GreenMobility sur la carte de crédit de l’Utilisateur au moment où ce dernier aura terminé la période de location de la voiture de GreenMobility. Avec un jour de retard, l’Utilisateur peut voir son voyage dans l’application et sur le site web, sous son profil. 

13.3. L’Utilisateur peut choisir d’acheter un forfait à prix réduit avec des minutes prépayées. Le prix du forfait est déduit conformément à la tarification du forfait ou à la remise sur l’abonnement au début de la période de location. Les minutes prépayées sont valables de 6 à 12 mois à partir de la date d’achat cf. page Prix. Les minutes conduites en plus des minutes incluses dans les forfaits seront facturées au tarif standard. Notez que le droit d’annulation de 14 jours n’est plus possible quand l’Utilisateur a commencé à utiliser les minutes du forfait. 

13.4. L’Utilisateur peut choisir d’acheter un forfait horaire ou journalier. Le prix du forfait est déduit selon la page de prix ou la remise d’abonnement au début de la période de location, et le forfait démarre automatiquement au prochain voyage de l’Utilisateur dans n’importe quelle voiture de GreenMobility. S’ils ne sont pas initiés, tous les forfaits horaires et journaliers sont valables pendant 3 mois à compter de la date d’achat. Si l’Utilisateur conduit plus longtemps que le nombre de kilomètres ou le nombre d’heures/jours inclus dans le forfait, il y aura une charge supplémentaire cf. la page des prix. Notez que le droit d’annulation de 14 jours n’est plus possible une fois que le forfait est activé sur un voyage donné. GreenMobility se réserve le droit de supprimer un forfait heures ou jours non utilisé du compte GreenMobility de l’Utilisateur après 3 mois sans aucune forme de compensation pour l’Utilisateur. 

  1. GreenMobility se réserve le droit d’ajouter un forfait heure/jour qui prolonge et couvre le temps de conduite si un forfait a expiré depuis plus de 3 heures.
  2. GreenMobility se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la location active de la voiture en cas de non-paiement d’un forfait heure/jour. Si la voiture se trouve en dehors d’une zone de GreenMobility, l’utilisateur sera facturé pour le déplacement ou le remorquage de la voiture.

13.5. Le prix de l’Utilisateur pour la location d’une seule et même voiture GreenMobility dans les 24 heures ne peut jamais dépasser le prix maximum par jour indiqué dans la Liste de Prix. Si, à la fin de la journée, l’Utilisateur conduit toujours la voiture GreenMobility, les minutes qui restent seront facturées au tarif minute normal, cf. la Liste de Prix. 

  1. GreenMobility se réserve le droit d’ajouter un forfait heure/jour au trajet actif si l’utilisateur loue une voiture pour plus de 5 heures sans forfait heure/jour actif. Le forfait couvrira la durée du trajet.
  2. GreenMobility se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la location active de la voiture en cas de non-paiement d’un forfait heure/jour. Si la voiture se trouve en dehors d’une zone de GreenMobility, l’utilisateur sera facturé pour le déplacement ou le remorquage de la voiture.

13.6.  Le service « Inviter un ami » ne peut être utilisé que dans son but initial, qui est de promouvoir GreenMobility d’une manière qui n’interfère pas avec la communication et les canaux de GreenMobility. Un code unique ne peut pas être mis à la disposition du public, par exemple en étant partagé sur des pages web ou sur l’un des canaux de GreenMobility. L’Utilisateur est autorisé à partager le code par une messagerie privée, une messagerie de groupe ou un message sur ses médias sociaux privés, mais il ne peut pas être ajouté en tant qu’élément permanent sur un profil de médias sociaux ou d’autres pages. Si l’Utilisateur ne respecte pas les règles, toutes les minutes gagnées seront annulées et le compte de l’Utilisateur ainsi que les comptes associés nouvellement créés seront suspendus. Les minutes gagnées grâce à ce service expirent, sans avertissement, 12 mois après la date à laquelle elles ont été gagnées. 

13.7. L’Utilisateur est informé qu’il peut être soumis à l’impôt conformément aux règles fiscales en vigueur si l’employeur de l’Utilisateur a payé le voyage avec prime et que les minutes gagnées sont utilisées à titre privé. Ceci est à comparer avec d’autres suppléments de salaire spéciaux qui doivent être déclarés par le bénéficiaire aux autorités fiscales et ceci n’est pas applicable à GreenMobility, car GreenMobility ne reconnaît aucune responsabilité pour les obligations fiscales de l’Utilisateur. La réservation et la location de la voiture de GreenMobility ne comportent pas de droit d’annulation. 

13.8. Après la fin de la période de location, l’Utilisateur est toujours obligé d’avoir une couverture suffisante sur son moyen de paiement pour couvrir les autres coûts en relation avec la location selon ces Conditions, y compris le paiement des dommages, des amendes, des compensations et autres frais. Si de telles réclamations à l’Utilisateur se présentent, GreenMobility contactera le client avec des informations à ce sujet avant que le montant dû soit débité de la carte de crédit de l’Utilisateur.

13.9. Si un transfert est refusé par l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur et que cela est dû aux circonstances propres à l’Utilisateur, GreenMobility peut facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur. Si l’argent n’a pas pu être retiré du compte de l’Utilisateur, GreenMobility se réserve le droit de mettre fin à tout voyage en cours, sans préavis ni responsabilité.

13.10. GreenMobility se réserve le droit de transférer les réclamations contre l’Utilisateur à des tierces externes, p. ex. d’agents de recouvrement, d’autorités publiques, d’entreprises de stationnement privées, d’entreprises de traitement des amendes, ou autres, selon le cas, en fonction du pays. Dans ce cas, l’Utilisateur doit payer en totalité la facture a le tier externe à laquelle GreenMobility a transféré la réclamation. Dans le cas où une réclamation est transférée, l’Utilisateur sera informé soit par GreenMobility, soit par le tiers, selon le type de réclamation et le pays. 

 

14. Duration et terminaison

14.1 L’inscription de l’Utilisateur à GreenMobility est conclue pour une durée indéterminée et prendra fin en cas de résiliation par l’une des parties. Toute inscription prendra fin en cas de faillite, de suspension de paiement ou de restructuration de la dette de l’Utilisateur, dans chaque cas au moment où elle est déclarée ou déterminée.

14.2 L’inscription peut être annulée par l’Utilisateur à tout moment en informant le service client. Tout paiement dû doit être payé par l’Utilisateur, avant que l’Utilisateur puisse être définitivement supprimé dans le système de GreenMobility.

14.3 GreenMobility a le droit de résilier unilatéralement l’enregistrement avec effet immédiat dans les cas suivants:

  1. En cas de retard de paiement après la mise en défaut concernant le prix de l’utilisation d’une voiture, les amendes (de stationnement) et/ou autres frais sont immédiatement exigibles. Le paiement en retard des amendes (de stationnement) et/ou des autres coûts peut donc entraîner une résiliation unilatérale immédiate par GreenMobility;
  2. S’il apparaît que pendant l’enregistrement ou pendant la durée de l’enregistrement, des informations incorrectes ont été fournies ou n’ont pas été fournies et que, par suite, on ne peut s’attendre à ce que GreenMobility poursuive l’enregistrement et donc l’accord;
  3. Si, après avoir été mis en demeure, l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations découlant de l’enregistrement et des Conditions Générales qui l’accompagnent; 
  4. En cas de soupçon par GreenMobility d’abus, de fraude ou d’autres actions inappropriées de la part de l’Utilisateur ou des personnes qui ont accès aux données d’identification de l’Utilisateur, à évaluer uniquement par GreenMobility. Ceci s’applique également dans le cas où l’Utilisateur permet à une personne autre que lui de conduire une voiture. 

14.4 Si l’inscription est terminée avant que la voiture ait été valablement retournée conformément aux termes et conditions, GreenMobility aura notamment les droits suivants : 

  1. Le droit aux frais de location jusqu’à ce que la voiture ait été valablement retournée ;
  2. Le droit à la restitution immédiate de la voiture, aux frais de l’Utilisateur, si ce dernier ne retourne pas valablement la voiture immédiatement ; 
  3. Le droit à une compensation complète. 

14.5 GreenMobility a le droit de suspendre immédiatement ses éventuelles obligations envers l’Utilisateur jusqu’au règlement complet d’une plainte. 

 

15. Données personnelles

15.1 Dans le cadre de l’enregistrement de l’Utilisateur ou de la souscription à un abonnement, l’Utilisateur donne à GreenMobility la permission d’envoyer des nouvelles et des informations similaires à l’adresse électronique du client. L’Utilisateur a le droit, à tout moment, de retirer cette autorisation en envoyant un courriel à GreenMobility. 

15.2 GreenMobility collecte, stocke et traite les informations personnelles de l’Utilisateur. Les détails de ces informations peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité de GreenMobility sur greenmobility.com. GreenMobility respecte la législation GDPR en vigueur, ainsi que les lois locales lorsqu’elles sont applicables et lorsqu’elles peuvent supplanter le GDPR.

15.3 L’Utilisateur a le droit de soumettre une plainte concernant le traitement de ses informations par GreenMobility à : 

 

La Belgique :  

Agence belge de protection des données
Tél : +32 2 274 48 00
E-mail : [email protected]  

Le Danemark : 

Agence danoise de protection des données
Tél : +4533193200
E-mail : [email protected]

La Finlande :
Agence finlandaise de protection des données
Tél : +358 29 566 6500
E-mail : [email protected]

Les Pays-Bas : 

Autorité des données personnelles
Tél : (+31) – (0)70 – 888 85 00
https://www.autoriteitpersoonsgegevens.nl 

 

15.4 Certaines entreprises peuvent être employées par GreenMobility pour effectuer divers travaux en relation avec les services fournis par GreenMobility. Ces entreprises peuvent avoir accès aux données personnelles si cela est nécessaire pour l’exécution du travail, mais elles ne peuvent utiliser que les données personnelles nécessaires à l’exécution de leur travail, et ne peuvent pas les utiliser à d’autres fins. L’identité des entreprises en question peut être trouvée dans notre politique de confidentialité sur greenmobility.com. 

15.5 GreenMobility se réserve le droit d’utiliser et de communiquer des données personnelles si cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales, pour répondre aux demandes de l’Utilisateur, ou pour aider à toute enquête ou affaire légale concernant la sécurité de la vie et des biens. 

15.6 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir un accès complet aux données personnelles qu’il a fournies à GreenMobility. Si l’Utilisateur souhaite à tout moment modifier ou supprimer les données personnelles que GreenMobility a enregistrées à son sujet, ou si l’Utilisateur souhaite modifier l’accès dont dispose GreenMobility pour le contacter, l’Utilisateur peut toujours contacter GreenMobility et en informer GreenMobility. L’Utilisateur peut également faire livrer les données personnelles à lui-même ou à un responsable du traitement des données choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut contacter GreenMobility A/S en utilisant nos coordonnées locales qui se trouvent dans le pied de page du site. 

15.7 GreenMobility se réserve le droit de conserver et gérer les données personnelles, même après la résiliation du compte de l’Utilisateur, en fonction des lois et règlements locaux, liés aux infractions au code de la route, aux accidents, aux amendes et autres scénarios appropriés. 

 

16. Droit de retrait 

16.1 L’Utilisateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la date à laquelle il a effectué l’achat, comme indiqué au point 12.3. Le droit de rétractation court à partir du moment de l’achat/de l’enregistrement. 

16.2 L’Utilisateur doit informer GreenMobility par écrit de la résiliation avant l’expiration du délai. Il suffit que le message ait été envoyé avant l’expiration du délai. 

16.3 Il n’y a pas de droit de rétractation en cas de réservation ou d’utilisation de la voiture. 

16. 4 Le droit de retrait s’éteint si les minutes ont été utilisées en partie ou en totalité. 

 

17. Loi applicable et juridiction 

17.1 Si l’Utilisateur et GreenMobility ne trouvent pas une solution amicale au problème donné, l’Utilisateur peut déposer une plainte par d’autorités locaux de protection des consommateurs. 

17.2 Ces Conditions et tout litige entre GreenMobility et l’Utilisateur seront interprétés conformément à la loi locale et au tribunal basé sur la juridiction d’où la période de location de la voiture a commencé. Sauf si GreenMobility décide d’utiliser la loi et les tribunaux danois.

17.3 Si une ou plusieurs des modalités des Conditions sont déclarées invalides, les autres modalités restent valables. 

 

18. Validité et transfert 

18.1 GreenMobility se réserve explicitement le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales et à la Liste de Prix et de les publier sur son site web. 

18.2 Le contrat conclu entre GreenMobility et l’Utilisateur et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés à un tiers sans l’accord écrit préalable de GreenMobility. L’Utilisateur donne par avance à GreenMobility le droit, sans avoir besoin de l’autorisation expresse de l’Utilisateur, de transférer l’ensemble du contrat ou des parties de celui-ci. Dans ce cas, GreenMobility en informera l’Utilisateur. 

18.3 En cas de différence entre la version locale et la version anglaise, la version anglaise des Conditions Générales  prévaut. 

18.4 Les conditions ci-dessus s’appliquent également aux autres options de location énumérées ci-dessous, sauf si elles sont rejetées. 

 

19. Réserver une voiture à l’avance 

19.1 Le prix pour la réservation d’une voiture à l’avance est indiqué dans la Liste de Prix. 

19.2 Une voiture GreenMobility peut être livrée dans la Zone à Copenhague, Aarhus, Malmö, Göteborg, Düsseldorf, Cologne, Anvers, Gand et Helsinki. 

19.3 Vous pouvez choisir deux options de livraison lorsque vous réservez une voiture. L’une est la livraison à la porte, qui est définie comme la place de stationnement légale la plus proche de votre adresse, cf. les règles de stationnement des voitures GreenMobility. L’autre option est de réserver une voiture à l’avance une livraison à moins de 500 mètres de votre adresse. 

19.4 La voiture est disponible et réservée pour vous 20 minutes avant l’heure de livraison et 1 heure après. 

19.5 Il faut réserver la voiture au moins 10 heures à l’avance à Copenhague et Aarhus, 12 heures à l’avance à Anvers, Helsinki, Düsseldorf et Cologne, et 24 heures à l’avance à Gand. 

19.6 La réservation à l’avance se fait via notre application sous le menu « Réserver une voiture ». Après avoir confirmé votre réservation, vous recevrez une confirmation par SMS et par courriel. 

19.7 Au plus tôt 20 minutes avant l’heure de la commande de la voiture, la réservation commence exactement de la même manière que vous le savez des réservations normales de nos voitures. Les réservations après les 20 minutes coûtent un prix de minute supplémentaire cf. la Liste de Prix. 

19.8 Si vous n’avez pas commencé un voyage dans la voiture réservée dans les 60 minutes après l’heure à laquelle la voiture a été commandée, votre réservation sera arrêtée et la voiture sera remise aux autres Utilisateurs, qui pourront la réserver librement comme toutes les autres voitures. 

19.9 Le prix de la réservation à l’avance vous sera facturé, que vous commenciez un voyage dans cette voiture réservée ou non. 

19.10 L’annulation peut être effectuée sans frais jusqu’à la date minimale de réservation à l’avance pour chaque ville. 

19.11 Les frais de réservation à l’avance sont calculés indépendamment du fait qu’un trajet a commencé dans la voiture réservée ou non. 

19.12 La conduite dans une voiture réservée à l’avance suit toutes les mêmes règles et conditions que la conduite normale dans une voiture de GreenMobility. Ceci s’applique également à la consommation de minutes de votre compte au prix de la minute à laquelle vous conduisez. La voiture doit être garée dans tous les endroits légaux de la Zone. 

19.13 Tous les types de voitures ne sont pas disponibles pour la réservation à l’avance dans une ville donnée. Vous pouvez toujours voir les types de voitures disponibles dans l’application. 

 

20. Entreprise/conduite commerciale 

20.1 Cette section contient les termes et conditions concernant la conduite par un accord d’affaires ou d’entreprise avec GreenMobility. Nous appelons cela un accord interentreprises. 

20.2 L’employé qui conduit dans le cadre d’un accord d’entreprise est soumis aux mêmes Conditions Générales  que pour la conduite privée. Mais avec l’ajout des règles suivantes. 

20.3 L’entreprise qui signe l’accord accepte les règles suivantes : 

20.4 Le règlement se fait par carte de crédit de l’entreprise ou par facture. L’administrateur des accords commerciaux de l’entreprise choisit la solution souhaitée dans l’application. 

20.5 Les prix sont les mêmes pour la conduite professionnelle que pour la conduite privée mais sont annoncés hors TVA. 

20.6 L’entreprise paie la conduite des employés par le moyen de l’accord d’entreprise. Cela s’applique, entre autres, aux amendes, aux taxes, aux dommages, aux frais et à la responsabilité civile. L’entreprise doit tenir GreenMobility indemne des incidents causés par l’employé. 

20.7 Les déplacements de l’employé sont enregistrés et l’historique est affiché à l’administrateur de l’accord commercial. L’employé accepte cela lorsqu’il s’inscrit pour conduire pendant les heures de travail sur le compte professionnel. Toute conséquence sur la vie privée dans la relation employeur-employé est sans rapport avec GreenMobility. 

20.8 Les voyages du salarié figurant sur le compte professionnel sont toujours considérés par GreenMobility comme des voyages professionnels. Toute question entre l’employeur et l’employé n’est pas importante pour GreenMobility. Et vice versa quand on conduit sur un compte personnel. Dans ce cas, l’employé doit payer lui-même et recevoir de l’argent de son employeur comme dépense. 

20.9 GreenMobility n’est pas responsable des objets oubliés ou de tout autre objet laissé dans les voitures. 

 

21. Souscription ‘GreenSaver’ 

21.1 Le paiement mensuel appelé « GreenSaver » donne à l’Utilisateur l’accès à diverses réductions et avantages auprès de GreenMobility. GreenMobility propose un ou plusieurs types d’abonnements. Un Utilisateur ne peut être inscrit qu’à un seul abonnement à la fois. 

21.2 L’acceptation et l’achat d’un abonnement se font par l’application. L’accord est conclu quand l’Utilisateur confirme l’achat dans l’application. Les autres avantages ou les minutes économisées chez GreenMobility ne peuvent pas être échangés contre un paiement d’abonnement. 

21.3 Le prix de l’abonnement est déduit mensuellement de la carte de crédit associée de l’Utilisateur. 

21.4. GreenMobility peut à tout moment modifier les avantages et remises associés à l’abonnement de l’Utilisateur, ainsi que l’étendue de ces avantages et remises. De même, GreenMobility peut modifier le prix de l’abonnement à tout moment avec un préavis raisonnable. 

21.5 Les aperçus de prix, les FAQ et le marketing de GreenMobility montrent quels avantages et réductions sont liés à l’abonnement. Qu’il s’agisse par exemple du prix de la minute, des minutes prépayées, des forfaits horaires et journaliers, des voitures réservées à l’avance et des différents frais de Zone. 

21.6 Les avantages et les réductions appartiennent uniquement à l’Utilisateur et ne peuvent être partagés avec d’autres personnes. En pratique, cela signifie que l’abonnement ne peut pas être utilisé à partir de plusieurs appareils électroniques. Ceci est suivi automatiquement. 

21.7 Nous avons le droit de fermer ou de bloquer des comptes en cas de violation de nos Conditions Générales. Tout comme nous avons le droit d’annuler un abonnement sans préavis, quelle qu’en soit la raison. 

21.8 L’achat d’un abonnement par l’Utilisateur est lié au droit légal de rétractation de 14 jours. L’Utilisateur ne peut retirer que si l’abonnement n’a pas été utilisé dans les 14 jours. L’Utilisateur utilise l’abonnement en effectuant, par le biais de l’abonnement, un achat, en utilisant une prestation ou en faisant un trajet. 

21.9 La période de résiliation s’étend sur un mois + un mois à compter de la date de souscription de l’abonnement. L’Utilisateur peut résilier l’abonnement avec un préavis d’un mois jusqu’à la fin de la période de paiement de l’Utilisateur. Une période de paiement commence à la date à laquelle l’Utilisateur souscrit à l’abonnement. Cela signifie que l’Utilisateur, quelle que soit la date de résiliation, sera déduit du prix de l’abonnement à la prochaine date d’inscription, et que l’Utilisateur restera abonné aux prestations 1 mois après la dernière date de paiement.  

21.10 En cas de non-paiement, l’abonnement se poursuit automatiquement, mais sans les avantages et remises inclus. Si l’échec du paiement est dû à des circonstances propres à l’Utilisateur, des frais supplémentaires peuvent être facturés. 

 

22. La clause de tiers   

La clause de tiers néerlandaise

22.1 Le client confirme et déclare sa compréhension, et son assentiment dans la mesure nécessaire, que Athlon est le propriétaire du véhicule, et que le véhicule respectif est loué au Bailleur par Athlon, lequel véhicule, à son tour, est sous-loué par le Bailleur au l’Utilisateur. 

22.2 Malgré l’existence de cet accord, le Bailleur est tenu de restituer et de livrer le véhicule à Athlon à la première demande d’Athlon et conformément à ses instructions, sans que le Bailleur puisse invoquer un quelconque droit (de rétention) envers Athlon. Dans le cas d’une telle demande, le client doit coopérer pleinement et inconditionnellement avec une telle demande, et retourner et livrer le véhicule à Athlon, sans qu’Athlon ne soit responsable des dommages, des coûts ou de toute autre responsabilité que ce soit, et ce contrat entre le Bailleur et l’Utilisateur sera résilié avec effet immédiat et sans préavis, à condition que ce contrat n’ait pas été transféré à Athlon conformément au paragraphe c ci-dessous. 

22.3 Les parties conviennent que les articles 7:226 et 7:227 du code civil néerlandais ne s’appliquent pas à la présente annexe et au présent contrat de sous-location entre l’Utilisateur et GreenMobility. 

22.4 Cette clause tierce (paragraphes a à f inclus) ne peut être révoquée, supprimée ou modifiée par le Bailleur ou l’Utilisateur sans le consentement écrit préalable d’Athlon. 

 

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